Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’abonnement HomeLook

Les présentes conditions d’abonnement («CGA»),ont vocation à régir l’offre HomeLook et ce compris l’utilisation du site HomeLook (désigné collectivement par le «Service») mis à disposition par la société Orange Vallée SAS RCS Nanterre B 437 956 089 Société par action simplifiée au capital de 38 115.00 EUR domicilié au 39 Rue Louveau 92320 Châtillon (ci après denommé « Homelook »).

HomeLook est un service innovant permettant au Client de diffuser des vidéos à partir de caméras installées sur son ordinateur, de visualiser ces flux de n’importe quel navigateur internet et de pouvoir être alerté par email en cas de détection de mouvement sur une de ses caméras tel que décrit dans les présentes CGA.

Les formulaires d’abonnement sur le site Homelook et la fiche tarifaire font partie integrante des présentes conditions.

1. Description du Service Homelook

Conditions préalables

Préalablement à l’abonnement du Service, le Client devra s’assurer qu’il dispose des pre-requis techniques nécessaires définis ci-dessous :
- un ordinateur sous Windows XP ou Windows Vista ;
- une caméra IP ou une Webcam ;
- une connexion ADSL.

Attention, pour les ordinateurs fonctionnant sous Vista et ayant fait la mise à jour Service Pack 1, la récupération des flux vidéos des webcams et caméras peut s'avérer impossible.
Nous travaillons pour vous proposer très prochainement une mise à jour de l'application et la rendre complètement compatible avec les ordinateurs ayant ce type de configuration.
 

Téléchargement du logiciel

Afin de pouvoir utiliser le Service, le Client devra télécharger et installer le logiciel HomeLook (ci après le «Logiciel ») .

Le Client assume l’ensemble des risques relatifs à l’utilisation du logiciel.

Fonctionnalités

Pour utiliser le service vous devez vous créer un compte sur le site internet http://www.homelook.net

Une fois inscrit vous allez choisir l’offre HomeLook qui vous correspond puis installer le logiciel HomeLook sur l’ordinateur de votre domicile.

Ce logiciel vous permettra de connecter vos webcams et caméras IP, de configurer vos alertes, de programmer des enregistrements.

Une fois le logiciel en marche, vous pouvez accéder aux flux de vos caméras sur votre compte sur le site internet http://www.homelook.net ou via le site mobile http://m.homelook.net (compatible avec les téléphones Windows Mobile).

Lorsque le système d’alerte est activé, le logiciel HomeLook permet de detecter les mouvements sur les caméras connectées. En cas de detection de mouvement, une vidéo est enregistrée par le logiciel et envoyée sur votre compte web. Un SMS et un email vous est envoyé, ainsi qu’aux contacts que vous avez inclus dans vos alertes, avec un lien pointant vers la vidéo enregistrée.

Les vidéos enregistrées à la suite d’alertes sont à tout moment accessible via votre compte web.

Vous pouvez à tout moment, visionner, télécharger ou supprimer ces vidéos.

Si l’espace de stockage alloué est plein, les vidéos les plus anciennes seront effacées automatiquement et remplacée par les nouveaux enregistrements.

2. Souscription au Service

La souscription au Service est réservée aux personnes phsyiques majeures ou aux personnes morales( ci-après « le Client »). Le Client atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité à la conclusion et à l’execution des obligations prévues aux présentes.

2.1 Validation des souscriptions et signature électronique

Le Client souscrit au Service en se connectant sur le site Internet http://www.homelook.net

A cet effet le Client doit se rendre sur les pages de souscription et suivre les étapes du processus pour créer son compte. Il doit renseigner l’ensemble des champs permettant notamment de l’identifier, de choisir la formule d’abonnement et les modalités de paiement.

Au cours du processus de souscription le Client accepte les CGA en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation vaut acceptation des CGA.

2.2. Empêchement à la souscription

Si le Client est débiteur au titre d’autres contrats avec la société Orange Vallée, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, Orange Vallée se réserve le droit de refuser la souscription et de suspendre les contrats objets du ou des non-paiements.

3. Date de prise d’effet du contrat d’abonnement

Le contrat prend effet à la date de souscription au service. Les redevances d’abonnement sont dues à compter de la date de souscription au Service. L’offre d’essai démarre à la date d’inscription au service.

4. Durée du contrat d’abonnement

Les offres sont conclues pour une durée indéterminée avec ou sans période minimale d’abonnement de douze (12) mois ou de vingt-quatre (24) mois en fonction de l’offre tarifaire choisie par le Client figurant sur la fiche tarifaire HomeLook (ci-après la « Fiche Tarifaire ») en vigueur. En cas de souscription d'une offre avec une période minimale d’abonnement de douze (12) mois ou de vingt-quatre (24) mois , et à défaut de résiliation à l'échéance contractuelle du contrat, ce dernier sera renouvelé pour une durée indéterminée avec tacite reconduction d'un (1) mois sur l'autre. En cas de souscription d'une offre sans période minimale d'abonnement, le contrat sera tacitement reconduit d'un (1) mois sur l'autre. En cours de contrat, le Client peut souscrire à de nouveaux services ( nouvelle offre, renouvellement de SMS, renouvellement de live, etc.) pouvant entrainer une nouvelle période minimale d’abonnement dont la durée lui a préalablement été précisée par HomeLook, se substituant à la période d'abonnement précédente. La substitution en cours de contrat vers une nouvelle offre d'une durée d'engagement inférieure à celle qui était en cours n'est pas possible.

5. Tarifs du Service et des options

Les tarifs et les options éventuellement souscrites ainsi que leurs modalités d’application seront décrites dans la Fiche Tarifaire. La poursuite d’une option à titre onéreux après une certaine période sera soumise à l’accord préalable et exprès du Client.

Dans le cas où plusieurs formules tarifaires seraient proposées au Client, les présentes CGA continuent à s’appliquer en cas de changement de formule demandé par le Client et autorisé par le service client HomeLook (ci après « Service Client »). Le passage d’une offre d’abonnement avec une période minimale d’abonnement vers une offre d’abonnement sans période minimale d’abonnement n’est possible qu’au-delà de cette période minimale d’abonnement.

Le Client peut choisir de changer d’option d’abonnement. Ce changement prend effet à compter de la prochaine date anniversaire de l’abonnement sous réserve que le Client ait respecté un préavis de dix (10) jours avant à la date anniversaire du contrat, délai débutant à compter de la date de réception du courrier du Client ou de l’appel du Client ou de la souscription à la nouvelle offre sur le site internet.

La modification de l’abonnement vers un abonnement de redevance mensuelle inférieure à celle initialement souscrite n’est pas possible pendant la période minimal d’engagement.
Au-delà de cette période d’engagement, la demande de modification doit être adressée au Service Client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 7. Ces modifications sont éventuellement facturées conformément à la Fiche Tarifaire en vigueur et prennent effet à compter de la prochaine réinitialisation mensuelle de l’abonnement sous réserve que le Client ait respecté un préavis de dix (10) jours avant la date anniversaire du contrat, délai débutant à compter de la date de réception du courrier du Client ou de l’appel du Client.

6. Facturation

Les factures sont établies suivant une périodicité mensuelle et sont payables comptant sans escompte, en euros toutes taxes comprises (TTC), dans le délai maximum porté sur la facture. Le paiement du Service sera effectué par un paiement par prélèvement sur carte bancaire. Pendant l’exécution du contrat, tout changement de mode de paiement devra être notifié au Service Client, au moins dix (10) jours avant la date d’entrée en vigueur demandée. Lors de sa souscription, le mode de paiement initial est le prélèvement automatique sur carte bancaire. Après la souscription, le Client a la possibilité de changer de mode de paiement initial en prenant contact avec le Service Client par écrit. En cas de règlement par un autre mode de paiement que le prélèvement sur carte bancaire, des frais de gestion pourront être facturés au Client selon la Fiche Tarifaire en vigueur. La facture du Service sera mise à disposition sur le compte du Client sur le site HomeLook au format electronique. Le Client sera averti par mail lors de la mise à disposition de sa facture sur le site. Les factures comprennent notamment:
- Les redevances de l’abonnement mensuelles selon l’option choisie par le Client pour la période de facturation correspondante
- Le cas échéant, les prestations optionnelles complémentaires optées par le Client (SMS ou minutes de live supplémentaires),
- Les autres frais dus en vertu du présent contrat dont les montants figurent dans la fiche tarifaire,
- La date de la fin de la période d’engagement ou précise si l’engagement est échu.
Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception dont le montant est de neuf euros et quarante-huit centimes (9,48 E) (montant non assujetti à la TVA) à titre de pénalités. En outre tout rejet de prélèvement sera facturé au Client selon le montant précisé dans la Fiche Tarifaire.
Le décompte des éléments de facturation établi par HomeLook et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve sauf preuve contraire apportée par le Client.
Le Service Client HomeLook tient à la disposition du Client tous éléments justificatifs de la facture, selon l’état des techniques existantes. Aucune réclamation du Client en restitution du prix de ces prestations n’est recevable au-delà d’un an à compter du jour du paiement.

7. Service Client

Pour contacter le service après vente, l’assistance technique ou le service chargé du traitement des réclamations, le Client peut envoyer un mail à support@homelook.net
Le Client peut également écrire au Service Client HomeLook par courrier postal à l’adresse suivante : HomeLook - Orange Vallée - Service Client - 39 rue Louveau 92320 Châtillon - ou par mail à l’adresse électronique suivante : support@homelook.net
Toute réclamation relative au Service doit être adressée au Service Client HomeLook par courrier à l’adresse suivante : HomeLook - Orange Vallée - Service Client - 39 rue Louveau 92320 Châtillon. Pour être valable et prise en compte, toute contestation doit comporter des justificatifs et le Client doit fournir ses références client (identifiant, adresse email et numéro de téléphone mobile renseignée lors de son inscripition au service).

8.Obligations

8.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée. A ce titre il est rappelé que HomeLook n’est pas un système de sécurité ou de télésurveillance. Le Service n’est ni conçu, fabriqué ou destiné à être utilisé ou vendu avec le contrôle d’équipement dangereux nécessitant des procédures de sécurité en cas de panne du fonctionnement, systèmes dans lesquels la défaillance du logiciel pourrait entraîner la mort, des blessures, une perte financière, un perte de réputation ou la dégradation de l’environnement (« Activités à haut risque »). HomeLook décline toute responsabilité en cas de réclamation ou demande de dommages et intérêts découlant de l’utilisation du Service dans de telles situations.

Il est également rappelé que le Service ne peut être mis en place pour filmer ou capter des images dans des lieux publics régis par les articles 10 et suivants de la loi N°95-73 du 21 janvier 1995 qui soumettent notamment les systèmes de vidéosurveillance à autorisation préfectorale. Il appartient également aux Client de recueillir l’accord express de toutes les personnes dont les images seront captées par les caméras installées sur les lieux privés et de respecter notamment les règles applicables aux relations employeurs/salariés conformément aux articles L. 1121-1 et suivants et L. 2313-2 et suivant du Code du travail. Homelook ne serait être tenue responsable des conséquences dommageables subies à ce titre par des tiers, l’utilisateur garantissant HomeLook contre tous recours ou action à cet égard.

En outre, le Client accepte ne pas utiliser le service pour transmettre tout contenu qui pourrait être choquant, inadmissible, illégal ou pouvant porter atteinte à la vie privée d’autrui, au droit d’auteur ou autres droits de propriétés. HomeLook ne peut pas pré-visualiser le contenu mais ont le droit de supprimer tout contenu, caméra, compte qui violent ces conditions d’utilisation.
Par ailleurs le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture du Service comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat.
Les Services sont fournis en considération de la personne du Client. Celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de l’utilisation de son compte HomeLook, sauf accord exprès et préalable du Service Client.
Le Client est tenu de modifier ses informations via son compte HomeLook pour tout changement de domicile et de prévenir immédiatement par courrier le Service Client HomeLook de tout changement de coordonnées bancaires.

8.2 Obligations de Homelook

Le service est accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Au titre de son obligation de moyen, Homelook ne serait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

En outre, malgré les efforts raisonnables faits pour fournir un service de haute qualité, Homelook ne garantit pas la compatibilité, la sécurité, la qualité ou l’adéquation du logiciel au regard de l’utilisation particulière que vous avez à l’esprit.

HomeLook ne fournit aucune garantie d’aucune nature, y compris, sans s’y limiter, les garanties à ce que le service soit exempt de défauts.

Lorsque le service ne peut pas être utilisé, les seules mesures que HomeLook est en mesure d’effectuer est la mise à disposition d’une autre copie du logiciel. Nous encourageons tous les utilisateurs à effectuer des back up et sauvegarde des données enregistrées via le service HomeLook pour se prémunir des pertes de quelque nature que ce soit.

9. Responsabilité

Homelook met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Homelook prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service

La responsabilité de Homelook ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- les actes ou omission des autres fournisseurs de Services (y compris mais non limité aux fournisseurs de Services internet et les fournisseurs de Service mobile);
- la mauvaise utilisation du Service ou de tout équipement en liaison avec le logiciel car ils ne sont pas sous le contrôle de HomeLook ;
- en cas de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique des Clients effectuées par des tiers via le site Homelook ou par l’intermédiaire du Logiciel;
- dysfonctionnement du Logiciel dont l’origine relève du seul fait du Client ;
- en cas de force majeure ;
- en cas d’utilisation du Service par le Client non conforme aux stipulations des présentes conditions ;
- en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client du fait de l’usage, constitutif d’une infraction, du Service fourni par Homelook ;
- en cas de fourniture par le Client de données erronées le concernant ou devenant obsolètes.

En tout état de cause HomeLook ne peut être tenue responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, annexes ou découlant de l’utilisation du Service, du retard ou de l’incapacité à utiliser le Service. Ceci inclut sans s’y limiter, les dommages pour la perte de biens, la perte de données, arrêt de travail, de défaillance ou dysfonctionnement, ou tous autres dommages commerciaux ou pertes.

10. Licence d’utilisation du Logiciel

Homelook consent au client sur le logiciel telechargeable une licence d’utilisation gratuite, non exclusive et non transferable pour un usage privé et non commercial, qui s’éteindra avec la résiliation ou l’arrêt du Serivce. Il est expressément interdit au Client de procéder à des copies ou à toute opération de décompilation, déssasemblage, retro-technique ou toute technique comprable par sa methodes et ses effets.

Homelook conserve la propriété exclusive des logiciels et se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux, dans la limites des mêmes droits pouvant appartenir à des tiers.

11. Suspension - Interruption du service

L’accès au Service peut être suspendu de plein droit et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
- Absence ou fausse déclaration du Client relative à son identité lors de la souscription ou l’achat du Service,
- Force majeure tel que défini par les tribunaux français,
- Fraude ou tentative de fraude du Client,
- Non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après relance, restée sans effet pendant le délai indiqué,
- Si le Client manque à l’une de ses obligations visées aux articles 2,8 et 10
- Pour des dettes nées d’autres contrats d’abonnement souscrits auprès de Orange Vallée, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, que ces contrats soient postérieurs ou antérieurs au présent contrat, après mise en demeure adressée par tout moyen, restée sans effet pendant le délai indiqué.

Après avoir contacté le Client, Homelook se réserve le droit de limiter l’accès au Service, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :
- En cas d’utilisation anormale du Service,
- En cas de changement de domicile non renseigné sur son compte web ou de coordonnées bancaires non-communiqués au Service Client.

Dans les hypothèses visées à l’article 11 et lorsque la cause de la suspension ou de la restriction n’a pas disparu après quinze (15) jours suivant la suspension ou la restriction du service, cette dernière sera résiliée de plein droit sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

Lorsque cette résiliation intervient avant la fin de la période minimale d’abonnement, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

Dans tous les cas visés par cet article, l’abonnement au Service reste dû pendant la période de suspension du Service.

Toute reconnection au réseau, après interruption ou suspension consécutive à une faute du Client, pourra donner lieu à facturation de frais de remise en service.

12. Résiliation du contrat

Le Client peut mettre fin à son contrat à la fin de la période minimale d’engagement ou pour un contrat sans engagement de durée à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours prenant effet à compter de la réception de la demande de résiliation, ou à la demande du Client à une date de résiliation postérieure au délai de préavis de dix (10) jours. Lorsque le Client est tenu par un engagement de durée, le contrat peut être résilié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours avant l’échéance contractuelle.

Le Client peut décider d’annuler sa demande de résiliation du contrat d’abonnement par simple appel au Service Client. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir au-delà du délai de vingt quatre (24) heures précédant la date de résiliation effective précisée par le Service Client HomeLook.

Durant le préavis, le Client reste redevable de l’abonnement. Le crédit de minutes de live ou de SMS restant au jour de la résiliation est automatiquement et irrévocablement perdu.

Le cas échéant, lorsque le Client résilie avant la fin de la période minimale d’abonnement prévue à l’article 4, et sauf application des dispositions de l’article 12, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

Dans le cas prévu à l’article 4, le Client peut mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client. Le contrat prend alors fin dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation. Le Client reste redevable du forfait et/ou de l’abonnement jusqu’à résiliation effective de son contrat.

Le Client peut mettre fin à son contrat à tout moment y compris durant la période minimale d’abonnement prévue à l’article 4, selon les modalités prévues dans l’article 7 pour motif légitime, tel que :
- Déménagement de la résidence principale du Client à l’extérieur d’une Zone de couverture et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement ;
- Handicap physique incompatible avec l’utilisation du Service ;
- Mise en détention dans un établissement pénitentiaire ;
- Faillite personnelle, redressement judiciaire du Client ;
- Surendettement du Client ;
- Cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir au Service Client avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférents. La résiliation prendra effet dans un délai de dix (10) jours à compter de l’acceptation des pièces justificatives fournies par le Client. En cas de résiliation par le Client qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l’article 12 demeurent applicables.

13. Droit d’accès et droit d’opposition au fichier informatisé

Les données à caractère personnel relatives à l’abonné recueillies par Homelook sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes des données à caractère personnel le concernant.

Pour ce faire le Client peut s’adresser au Service Client en suivant les modalités décrites dans la rubrique «Contact » disponible en ligne sur le Site Homelook.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des données à caractère personnel le concernant.

Les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union Européenne aux fins de l’exécution des présentes.

La cession des adresses de courriers électroniques à des tiers à des fins commerciales ne peut être effectuée qu’avec le consentement exprès du Client.

S’agissant de l’utilisation des données à caractère personnel afin de communiquer sur le Service Homelook, le Client peut faire valoir son droit d’opposition sauf dans l’hypothèse où il s’agit de communiquer des informations relatives à son utilisation du Service et à son abonnement.

Homelook peut communiquer les informations relatives aux Clients à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

14. Modifications

Homelook peut être amenée, y compris pendant la période initiale d’abonnement, à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du Service. Le Client sera informé de toute modification le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client peut, par dérogation à l’article «Résiliation» des présentes, résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification.

15. Disposition Diverses

Le Client s’engage à informer Homelook de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse et de ses références bancaires pour un Client abonné.

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

16. Règlement des litiges

Le présent contrat est régi par la loi française. Tous les différends relatifs à l’interpretation ou à l’execution du présent contrat seront portés devant le tribunal compétent.